Assurance responsabilité civile
Premier rempart de sécurité
L’obligation de souscription à une assurance Responsabilité Civile propriétaire pour les chevaux n’est pas juridiquement imposée, mais fortement recommandée pour permettre de couvrir les risques liés à l’équidé. La loi précise clairement que le gardien du cheval (que ce soit le propriétaire, le cavalier, locataire ou cavalier demi-pensionnaire) est tenu responsable en cas d’accident causé à une tierce personne. En bref, bien que l’assurance ne soit pas obligatoire, l’indemnisation en cas de sinistre l’est…
Responsabilité civile propriétaire et Responsabilité civile en action d’Equitation
La RC propriétaire d’équidé se réfère à la responsabilité légale du propriétaire d’un cheval envers les tiers. Cela signifie que si votre cheval cause des dommages matériels ou des blessures à une autre personne, vous, en tant que propriétaire, pourriez être tenu responsable financièrement. Par exemple, si un cheval s’échappe de son boxe et cause des dommages matériel ou des blessures à d’autres animaux, le cheval lui-même pourrait être considéré comme responsable.
La Responsabilité civile en action d’Equitation garantit les dommages corporels ou matériel que vous causez aux autres lorsque vous êtes sur votre cheval ou que vous êtes en train de le longer. Par exemple, vous êtes en promenade. Il prend peur et vous tapez dans une voiture. Si vous êtes licencié auprès de la Federation Francaise d’Equitation vous êtes assuré grâce à votre licence.
Qu’est ce que l’Assurance responsabilité civile cheval :
L’assurance responsabilité civile en et hors action d’équitation permet de couvrir les
dommages causés aux autres par votre équidé, que ce soit pour les loisirs (promenades,
pâturages, élevage, etc.) ou la compétition (cso, dressage, complet, voltige, endurance,…). Le
tarif de ce type de couverture augmente proportionnellement au risque de dommages causés à
un tiers, et le montant de la garantie de responsabilité civile s’ajustent, en fonction de la
discipline ou de l’activité pratiquée.
Afin d’être plus serein, il y a lieu de contracter la responsabilité civile propriétaire si vous êtes
propriétaire ou gardien d’un cheval sans nécessairement le monter. Elle couvre les dommages
causés à une tierce personne par le cheval lorsqu’il n’est pas monté.
RESPONSABILITE CIVILE PROPRIETAIRE OU GARDIEN DU CHEVAL
a) Définition L’Assureur entend par :
ASSURE Le propriétaire du (des) cheval(aux) désigné(s) aux Conditions Particulières ainsi que les membres de sa famille : conjoint, descendants, ascendants ou le souscripteur du contrat ; Les personnes ayant la garde à titre gratuit et occasionnel du (des) cheval(aux) désigné(s) aux Conditions personnelles, pour toute action en responsabilité découlant exclusivement de cette garde.
b) Où s’exerce la garantie ?
En France métropolitaine et dans les pays France et dans les pays de l’Union Européenne.
c) Ce qui est garanti
L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle que l’assuré peut encourir à l’égard d’autrui en vertu des articles 1240 à 1244 et 414-3 du Code civil en raison d’accidents corporels, matériels et immatériels, du fait du cheval assuré dont il est propriétaire ou dont il a la garde à condition qu’elle soit autorisée par le propriétaire ou dont il a la location ; La garantie s’applique en tout temps à l’intérieur ou à l’extérieur de sa propriété dans le cadre des activités sportives ou non, les matchs ou compétitions.
Par dérogation à l’exclusion a) ci-dessous, la garantie définie ci-dessus est étendue à la responsabilité civile que peuvent encourir les personnes ayant la garde à titre gratuit et occasionnel du cheval assuré pour toute action en responsabilité délictuelle découlant exclusivement de cette garde. Cette extension ne s’applique qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie des personnes concernées.
d) Montants de garanties :
Tous dommages confondus 8.000.000 € (*)
(*) Sous réserve des dispositions applicables en cas d’évènements qualifiés de dommages exceptionnels définis dans les Conditions générales.
dont :
– Dommages matériels : 4.600 fois l’indice FFB
– Dommages immatériels : 1.070 fois l’indice FFB
– Dommages aux récoltes ou aux biens suite : 300.000 € à divagation d’animaux
Valeur de l’indice FFB au 01/07/2022 = 1135,50
La franchise pour les dommages matériels est de 130€.
EXCLUSION Outre les exclusions générales mentionnées dans les Conditions Générales :
a) les dommages imputables aux animaux de l’assuré dont la garde a été transférée à un tiers ;
b) les dommages subis par l’assuré lorsqu’il est responsable du sinistre ;
c) les dommages subis par les préposés de l’assuré ;
d) les dommages imputables à l’exercice d’une profession ;
e) les dommages mis à la charge de l’assuré en vertu d’obligations contractuelles excédant les obligations légales ;
f) les dommages matériels subis par le(la) conjoint(e), les ascendants et descendants de l’assuré ;
g) les dommages subis par :
- les immeubles, choses et animaux appartenant à l’assuré ;
- les animaux qui ont été confiés à l’assuré.
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