C’est un sujet un poil épineux, teinté de jargon juridique où il est très facile de se noyer. Qu’à cela ne tienne chez EquidAssur, on vous propose un article de vulgarisation sur les vices cachés et rédhibitoires spécifiques aux chevaux ! Vous souhaitez faire annuler la vente d’un équidé ? Vous voulez connaître les garanties qui vous protègent en tant que consommateur ? De la définition claire de ce qu’est un vice caché/rédhibitoire aux démarches à faire pour obtenir gain de cause, en passant par les délais imposés par la loi, on vous dit tout !
Qu’est ce qu’un vice caché ?
Aux yeux de la loi, et même si cela peut paraître très surprenant, le cheval est une marchandise comme une autre. C’est pourquoi le vice caché est défini pour tous les « objets » par l’article 1641 du Code civil comme étant un défaut rendant l’objet vendu impropre à l’utilisation à laquelle on le destine.
En toute logique, le vice caché est… caché, donc non apparent. Par conséquent, le consommateur accepte de payer le prix convenu au vendeur sans savoir qu’il ne pourra pas utiliser la marchandise comme il le souhaite (ou s’il en avait eu connaissance, il n’aurait pas dit oui à ce prix-là).
Bon à savoir : suivant si l’acheteur est un particulier ou un professionnel, l’appréciation de ce qui est apparent ou pas varie. Et pour cause, un pro du monde équestre n’a pas les mêmes connaissances qu’un particulier !
Pour terminer sur ce point légal, le vice caché est un « défaut » présent avant la vente.
En matière de vente d’équidé, on pense donc immédiatement à un cheval qui ne pourra pas être monté (= l’acheteur n’aurait pas accepté la transaction s’il avait eu connaissance de ce vice) ou qui ne pourrait pas concourir à un certain niveau du fait de ce « défaut » (= l’acheteur n’aurait pas accepté de payer le prix initial s’il avait eu connaissance de ce vice).
Qu’est ce qu’un vice rédhibitoire ?
Concernant les vices rédhibitoires, point de Code civil, mais l’article R213-1 du code rural et de la pêche maritime. La loi est plus spécifique que pour les vices cachés, mais date de plus de 20 ans.
Il n’existe que 7 vices rédhibitoires :
- l’immobilité ;
- l’emphysème pulmonaire ;
- le cornage chronique ;
- le tic proprement dit (avec ou sans usure des dents) ;
- les boiteries anciennes et intermittentes ;
- l’uvéite isolée ;
- l’anémie infectieuse des équidés.
À l’instar des vices cachés, les vices rédhibitoires doivent être antérieurs à la vente.
Les garanties d’un vice caché
Rappelons à toutes fins utiles que la garantie des vices cachés n’est pas spécifique à la vente des chevaux : tous les types de marchandises sont couverts par celle-ci.
Seul hic, car il y en a un, et de taille : la garantie des vices cachés ne s’applique que si elle est expressément indiquée dans le contrat de vente. En tout cas, c’est ce que le Code civil édicte clairement.
La réalité est plus floue. Prenons un premier exemple. Les chevaux achetés aux enchères publiques, comme les trotteurs notamment, sont soumis aux conditions générales de vente de l’organisateur des enchères. Et ce cadre juridique peut (ou pas !) impliquer une garantie des vices cachés. Si ce n’est pas le cas, il est impossible pour l’acheteur d’en ajouter une pour se rassurer.
Du côté des ventes entre deux personnes (que ces dernières soient un professionnel et un particulier, deux particuliers ou deux professionnels), la situation est encore plus complexe puisque pour que la garantie des vices cachés s’applique, il faut que les deux parties l’acceptent et l’indiquent clairement dans le contrat de vente ! Le cas échéant, seule la garantie des vices rédhibitoires couvrira l’achat du cheval.
Bien sûr, différents conflits menés jusqu’à la Cour de cassation ont admis (notamment en 2009) que l’application de la garantie des vices cachés pouvait être accordée de manière tacite par le vendeur. Mais pour vous protéger un maximum, mieux vaut ne pas prendre de risque et inscrire noir sur blanc cette clause dans le contrat de vente !
Les garanties d’un vice rédhibitoire
La garantie des vices rédhibitoires est beaucoup plus simple à appliquer que celle des vices cachés. Et pour cause, elle concerne toutes les ventes de chevaux, que cette dernière ait été conclue par le biais d’un contrat de vente OU à l’amiable, verbalement. Elle couvre également l’acheteur même si le vendeur est particulier.
Si le vice rédhibitoire est prouvé, l’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente (avec remboursement du montant réglé et retour de l’équidé) ou la restitution d’une partie du prix de vente suivant ce qu’il souhaite.
Quels sont les délais d’action ?
Comme toutes les garanties, celles couvrant les vices cachés et rédhibitoires ont une date limite.
Pour les vices cachés
Selon l’article 1648 du Code civil, le délai pour faire jouer la garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Si vous obtenez gain de cause, le vendeur qui ignorait l’existence dudit vice caché vous remboursera le prix de votre cheval ET les frais occasionnés par la vente, c’est-à-dire les éventuelles dépenses que vous auriez faites (transport, visite d’achat, etc.).
En revanche, si le vendeur savait pertinemment que votre cheval était atteint de ce vice et a choisi en toute connaissance de cause de vous le vendre malgré tout, vous pouvez exiger des dommages et intérêts. Il devra également vous rembourser les frais engagés post vente : pension, ferrure ou parage, vétérinaire, etc. Le tout, en plus de vous rendre le montant du prix d’achat de l’équidé bien évidemment !
Bon à savoir : si vous avez fait affaire avec un vendeur professionnel, ce statut présume automatiquement de sa connaissance des vices.
Pour les vices rédhibitoires
Selon l’article R213-5 du code rural et de la pêche maritime, le délai pour faire jouer la garantie des vices rédhibitoires est de 10 jours (seulement !) à compter de la livraison du cheval. Ce délai est rallongé à 30 jours en cas d’uvéite isolée ou d’anémie infectieuse des équidés.
Au vu de l’étroitesse de ce délai, il est donc très difficile de mettre en œuvre cette garantie. Mais si vous parvenez à le respecter et l’emportez, la vente de votre cheval est annulée purement et simplement. Le vendeur reprendra l’équidé et vous remboursera la totalité du prix d’achat ou, si vous préférez le garder, s’acquittera d’une partie du prix de vente en compensation.
En revanche, contrairement à la garantie des vices cachés, même si le vendeur avait connaissance du vice rédhibitoire sur votre cheval, il ne versera pas de dommages et intérêts. Il ne saurait non plus être tenu de procéder au remboursement des frais post vente.
Comment annuler une vente lorsqu’un vice est décelé ?
Concrètement, les démarches pour faire annuler une vente de cheval dépendent du type de vice :
- Si votre cheval a un vice caché : en premier lieu, il convient de vous assurer que la garantie des vices cachés est bel et bien indiquée dans le contrat de vente que vous avez signé. Si c’est bien le cas, vous devez maintenant prouver la présence de ce vice avant la vente. Et c’est là que ça se corse puisqu’il est difficile pour un vétérinaire de témoigner de l’antériorité d’un défaut. Le mieux est encore d’essayer de régler le différend à l’amiable, car la procédure coûte cher (frais d’avocat, transport, etc.) et est chronophage. Mais si cela n’est pas possible, tournez-vous vers un spécialiste du droit équin : certains proposent même un premier rendez-vous gratuit.
- Si votre cheval a un vice rédhibitoire : avant tout, assurez-vous que vous êtes dans les délais de 10 ou 30 jours de garantie. Encore une fois, un échange à l’amiable est toujours préférable. Le cas échéant, saisissez le tribunal d’instance en apportant au juge le diagnostic du vice rédhibitoire par le vétérinaire. Le magistrat enverra des experts qui auront pour objectif de confirmer la présence dudit vice et son antériorité à la vente, pour vous donner raison (ou non).
